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Plan Local d'Urbanisme

Modification n°7 du PLU

La commune de Vaulnaveys-le-Haut procède à une modification de son PLan Local d'Urbanisme (PLU).

Le projet de modification n°7 du PLU porte sur les points suivants :

  • Mise en place d'outils relatifs à la mixité sociale : introduction d'un objectif de réalisation de 35% de logements locatifs sociaux (dont au moins 30% de PLAI) pour toute opération de plus de 3 logements dans toutes zones du PLU y compris dans l'OAP du secteur «Les Perrers-le Barginet» afin de contribuer au rattrapage du déficit en logements sociaux sur la commune ;
  • Limitation de l'imperméabilisation des sols : introduction d'un coefficient d'espaces verts de pleine terre et d'un coefficient d'emprise au sol, différenciés selon les zones du PLU, pour maîtriser les risques de ruissellement, limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser l'infiltration des eaux pluviales dans la parcelle ;
  • Modification de l'OAP « Les Perrers-le Barginet » afin d'augmenter le nombre de logements locatifs sociaux exigés sur le secteur et améliorer l'insertion paysagère du projet ;
  • Modification du règlement écrit : intégration de dispositions relatives à la mixité sociale, mise à jour du PLU vis-à-vis de la loi ALUR par la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS), introduction du coefficient d'emprise au sol (CES) et du coefficient de pleine terre, utilisation de l'article R.151-21 du Code de l'urbanisme pour appliquer les règles édictées par le PLU sur chaque lot et non plus sur l'ensemble du projet pour la zone UB ;
  • Modification du règlement graphique : transformation de la zone UAj d'Uriage (à vocation économique) en zone UA, extension de la zone UA au sud du bourg, extension de la zone AUb « Les Perrers-le Barginet » à une parcelle complémentaire.

Enquête publique

L'enquête publique se déroulera en mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d'Uriage,  du lundi 04 septembre 2017 à 08h30 au mercredi 04 octobre 2017 inclus à 17h30 pour une durée de 31 jours.

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et mis à disposition du public en mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d'Uriage, pendant la durée de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations, suggestions et contre-propositions sur le registre d'enquête.

Le dossier pourra également être consulté gratuitement pendant toute la durée de l'enquête en version papier et sur un poste informatique au siège de Grenoble-Alpes Métropole - Immeuble « Le Forum » 3 rue Malakoff à Grenoble, aux jours et heures habituels d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 08h00 à 17h30 ; le vendredi  de 08h00 à 17h00. Le dossier d'enquête pourra de plus être consulté et téléchargé pendant toute la durée de l'enquête sur la plateforme participative de Grenoble-Alpes Métropole : http://participation.lametro.fr.

Le public pourra déposer ses observations par voie dématérialisée sur la plateforme participative de Grenoble-Alpes Métropole à partir du 4 septembre à 8h30 :  http://participation.lametro.fr/project/enquete-publique-modification-7-du-plu-de-vaulnaveys-le-haut/presentation/presentation-et-dossier-d-enquete-publique-10

Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

          Monsieur le Commissaire-Enquêteur

Enquête publique sur le projet de modification n°7 du PLU

Mairie de Vaulnaveys-Le-Haut

584 avenue d'Uriage

38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT

Le public pourra également les adresser au commissaire enquêteur par mail à l'adresse suivante : enquete-publique-vaulnaveyslehaut@lametro.fr.

Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique. Les observations formulées par le public seront en outre accessibles sur la plateforme participative de Grenoble-Alpes Métropole : http://participation.lametro.fr.

Par ordonnance n°E17000273/38 en date du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a désigné Monsieur André MARTIN en qualité de commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d'Uriage, aux jours et heures suivants :

  • Lundi 04 septembre 2017 de 08h30 à 12h00
  • Mercredi 20 septembre 2017 de 08h30 à 12h00
  • Mercredi 04 octobre 2017 de 14h00 à 17h30
Arrêté 2017-151 prescrivant l'enquête publique  
Avis d'enquête publique 

Mairie de Vaulnaveys le Haut 584, avenue Uriage - 38410 Vaulnaveys le Haut - Téléphone : 04 76 89 18 05 - courriel

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